Conditions générales de ventes

Article 1. Objet et acceptation des CGV

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV) constituent un contrat encadrant les conditions de vente à distance des produits proposés par la société Bleu Citron par le biais du site www.bleucitron.fr. 

 

Ce contrat est conclu entre la société COMETA SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 899 182 067, dont le siège social est situé 6 rue Albert Di Fusco 13007 Marseille., qui exploite le site www.bleucitron.fr, (ci-après « Bleu Citron ») et vous, en votre qualité de consommateur (ci-après « Vous » ou « le Client »). 

 

Bleu Citron est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous le numéro individuel d’identification FR75899182067. 

 

 

Coordonnées :

 

COMETA SAS

6 rue Albert Di Fusco

13007 Marseille

 

thomas@bleucitron.co

 

 

Vous devez prendre connaissance et accepter ces CGV préalablement à chaque commande en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Bleu Citron et je m’engage à régler ma commande ». 

 

Bleu Citron se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV afin de se conformer aux évolutions législatives et réglementaires applicables en matière de contrat de vente conclu à distance ou en cas d’évolution de son activité de vente de pièces de prêt-à-porter. 

 

Les CGV ainsi modifiées ne seront applicables qu’aux achats effectués postérieurement à cette modification. 

 

La version des CGV applicable est toujours celle figurant sur le Site au moment de la précommande ou de la commande.

 

Article 2. Inscription sur le site

 

Pour pouvoir passer une commande, vous avez le choix de créer ou non un compte client sur le site Bleu Citron qui regroupera et conservera vos informations dans la perspective de vos futures commandes. 

 

Les présentes CGV s’appliquent dans leur intégralité quel que soit le choix que vous ferez. 

 

En passant une commande, de quelque manière que ce soit, le Client déclare être majeur et bénéficier de la capacité juridique nécessaire pour contracter. 

 

Article 3. Produits

 

En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, Bleu Citron met à votre disposition, préalablement à la conclusion du contrat de vente, les produits proposés à la vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles. 

 

En cas de rupture de stock sur certains produits, ils pourront être proposés en précommande par Bleu Citron, et ce uniquement jusqu’à ce que le stock redevienne positif (ci-après « Précommande »). 

 

Conformément à la législation européenne, la composition en fibres des vêtements proposés à la vente par Bleu Citron est disponible pour chaque produit et affiché sur le Site. 

 

Article 4. Précommande et commande

 

          Article 4.1. Précommande 

 

La passation d’une précommande est soumise au respect de la procédure mise en place par Bleu Citron, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement).

 

Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Bleu Citron et je m’engage à régler ma commande ». 

 

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre précommande. 

 

Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises lors de la livraison. 

 

 

          Article 4.2. Commande de produits en stock

 

La passation d’une commande de produits en stock est soumise au respect de la procédure mise en place par Bleu Citron, laquelle comprend des étapes successives aboutissant à sa validation (sélection des article, visualisation de votre panier, choix et modalités de livraison, validation et confirmation de votre commande, paiement). 

 

Avant de procéder à cette validation, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente de Bleu Citron et je m’engage à régler ma commande ». 

 

Conformément à l’article L.221-13 du Code de la consommation, vous recevrez ensuite par voie électronique, ce que vous acceptez, une confirmation récapitulative de votre commande. 

 

Les factures sont disponibles sur votre compte client et sont, en tout état de cause, remises avec la confirmation récapitulative de votre commande. 

 

Article 5. Prix et modalités de paiement

 

Les prix indiqués sur le site www.bleucitron.fr sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC). 

 

La TVA est appliquée au taux en vigueur en France métropolitaine au moment de la commande. 

 

Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels s’ajoutent au cours de la procédure de précommande ou de commande. 

 

Pour les livraison en dehors de l’Union européenne et dans les DOM TOM, la commande sera établie hors taxe. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importations ou de taxes locales applicables, ces frais sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité. 

 

Bleu Citron se réserve le droit de faire évoluer le prix d’un produit d’une période de précommande à l’autre sans que cette modification n’ait d’incidence sur une précommande ou une commande déjà passée. 

 

Le règlement des achats s’effectue via les plateformes sécurisées de notre prestataire de paiement STRIPE.

 

Les produits sont payables à la commande, comptant (STRIPE).

 

Bleu Citron se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou précommande dans le cas où votre autorisation de paiement par carte bancaire serait refusée ou en cas de défaut de paiement. 

 

Bleu Citron se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande ou précommande émanant d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours ou aurait eu lieu à l’occasion d’une précédente commande ou précommande ou en cas de suspicion objective de fraude. 

 

Moyen de paiement acceptés : Visa, Mastercard.

 

Article 6. Livraison

 

          Article 6.1. Modalités de livraison

 

Les livraisons sont assurées par COLISSIMO.

 

Elles sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client, laquelle doit correspondre à son adresse de résidence, à l’adresse de toute autre personne physique de son choix ou à son adresse professionnelle. 

 

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales. 

 

Le Client doit s’assurer de fournir à Bleu Citron des informations exactes et complètes relatives à l’adresse de livraison. 

 

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire du colis, Bleu Citron ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de procéder à cette livraison. 

 

En cas d’absence ou d’impossibilité de remise du colis, COLISSIMO vous laissera un avis de passage mentionnant l’adresse du bureau de Poste où vous pourrez le retirer sur présentation d’une pièce d’identité, et la date à laquelle il y sera disponible. 

 

 

          Article 6.2. Délais de livraison

 

Les délais annoncés sur le site sont purement indicatifs et sont en fonction de la destination et de la disponibilité du produit commandé. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune annulation de commande, à aucune réduction de prix payé par l’acheteur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts.

 

 

          Article 6.3. Réception des produits et transfert des risques 

 

En application des articles L.216-3 et suivants du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Bleu Citron, prend physiquement possession de ces biens. 

 

La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par celui-ci. 

 

A la réception des produits lors de la livraison, vous êtes invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit et à signaler les éventuels dommages au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu’à Bleu Citron dans les plus brefs délais. 

 

Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsqu’il confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Bleu Citron.

 

Article 7. Droit de rétractation

 

En application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception de votre pièce Bleu Citron pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver ou justifier votre décision. 

 

Vous pouvez l’exercer en nous contactant à thomas@bleucitron.co

 

Vous devrez retourner votre produit au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation en utilisant le bordereau de retour fourni par Bleu Citron à l'adresse : 

  

COMETA SAS

6 rue albert di fusco

13007 Marseille

 

Le retour est à la charge du Client.

 

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. 

 

Bleu Citron vous remboursera la totalité du montant de votre commande (hors frais de livraison), le jour où la commande sur laquelle porte votre rétractation aura été réceptionnée par nos soins, en utilisant le même moyen de paiement pour effectuer ce remboursement que celui utilisé pour le paiement de la commande. 

 

A l’expiration du délai de rétractation, la vente est ferme et définitive. 

 

Article 8. Retours, échange et remboursement 

 

Vous disposez d’un délai de 14 jours après réception de votre commande pour nous retourner vos pièces contre remboursement ou pour effectuer un échange. 

 

Vous pouvez exercer votre demande de retour en nous contactant à thomas@bleucitron.co

 

 

Vous disposerez alors d’un nouveau délai de 14 jours pour réexpédier votre pièce à l’aide du bordereau de retour fourni par Bleu Citron à l’adresse : 

 

COMETA SAS

6 rue albert di fusco

13007 Marseille

 

Le retour est à la charge du Client.

 

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou tout autre emballage adéquat, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, pour qu’il soit procédé à son échange ou son remboursement. 

 

L’échange sera possible dans la limite des stocks disponibles. 

 

A défaut, nous procèderons au remboursement de la totalité de votre commande (hors frais de livraison). 

 

Le remboursement sera effectué sous 7 jours à compter de la réception de votre retour produit. 

 

Le produit échangé vous sera adressé sous 10 jours.

 

Article 9. Garanties légales et limitations de responsabilité

 

Tous les produits en vente sur le site www.bleucitron.fr bénéficient de la garantie légale de conformité prévue et définie par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue et définie aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

 

          Article 9.1. Garantie légale de conformité 

 

Aux termes de l’article L.217-4 du Code de la consommation : 

 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

 

Aux termes de l’article L.217-5 du même code, « le bien est conforme au contrat : 

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

 

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

 

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client est informé qu’en application des articles L.217-7 et suivants du même Code : 

 

- L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Cette présomption peut être combattue par le vendeur si elle n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ; 

 

- En cas de défaut de conformité, il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation et des conditions prévues par l’article L.217-10 du même code; 

 

- La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ; 

 

- La mise en oeuvre de la garantie légale de conformité s’exerce sans frais.

 

          Article 9.2. Garantie contre les vices cachés 

 

Aux termes de l’article 1641 du Code civil : 

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

 

Dans le cadre de la garantie contre les vices cachés, le Client est informé qu’en application des articles 1642 et suivants du même code :

 

- L’action résultant des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice ;

 

- Bleu Citron n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ;

 

- Bleu Citron est tenue des vices cachés dont il pouvait légitimement avoir connaissance au moment de la vente ;

 

- Après évaluation du vice, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

 

Sont exclus de la garantie contre les vices cachés les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou du fait d’une utilisation impropre à sa destination par le Client. 

 

          Article 9.3. Mise en oeuvre

 

Pour toute demande concernant les garanties légales, vous pouvez contacter le service client Bleu Citron :

 

- Par email à l’adresse thomas@bleucitron.co 

- Par courrier à l’adresse COMETA SAS - 6 rue albert di fusco, 13007 Marseille

 

         Article 9.4. Limitations 

 

Il est rappelé qu’en application de l’article L.221-15 du Code de la consommation, Bleu Citron peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

 

         Article 10. Dispositions diverses

 

Les présentes CGV sont entrées en vigueur le 1er novembre 2021. 

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient réputées non écrites ou déclarées nulles, elles resteront applicables dans toutes leurs autres dispositions à condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée. 

 

        Article 11. Règlement des litiges et droit applicable  

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

 

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la juridiction française matériellement et territorialement compétente. 

 

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Bleu Citron, vous disposez du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui vous opposerait à Bleu Citron.Vous pouvez adresser cette réclamation préalable par courrier à l’adresse COMETA SAS - 6 rue albert di fusco, 13007 Marseille ou par email à l’adresse thomas@bleucitron.co. 

 

Eu égard à la nature de l’activité de Bleu Citron, vous pourrez recourir gratuitement au médiateur MEDICYS (www.medicys-consommation.fr) référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. 

 

A défaut de procéder à une réclamation écrite préalable auprès de Bleu Citron, mais également si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de Bleu Citron, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, il ne pourra pas être examiné. 

 

Vous serez alors informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de votre dossier, du rejet de votre demande de médiation. 

 

Conformément à l’article 14.1 du règlement UE n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, vous pouvez également accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union européenne (RLL) à l’adresse suivante :

 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR